Le blog de Céline Delforge

Les sites propres pour les véhicules de la STIB constituent une nécessité. Malheureusement, de nombreux automobilistes ne respectent pas ces derniers. Comment assurer leur protection ? Une question écrite à Pascal Smet publié dans le Bulletin des Questions et Réponses n° 470 du 16 novembre 2006

Monsieur le ministre, le non-respect des rues et bandes réservées aux bus est un réel problème dans notre région. En effet, alors que, dès que ces sites sont protégés physiquement, des parangons de la sécurité routière protestent énergiquement, leur silence se fait étourdissant face au non-respect desdits sites quand ils ne sont plus physiquement protégés. Même si régulièrement des agents assermentés de la STIB et parfois des policiers effectuent des actions sur certains tronçons, cela ne suffit clairement pas.

D'une part, les agents qui surveillent les sites propres n'ont plus l'occasion de s'occuper d'autres problèmes (stationnement sauvage aux arrêts de bus) et d'autre part, l'ampleur du phénomène est telle qu'il faudrait un nombre élevé d'agents pour mener à bien une action dissuasive permanente.

Dans une ville comme Paris, qui compte désormais de nombreux sites propres, le respect de ces derniers est surveillé par des caméras qui peuvent constater toute infraction éventuelle. Si un tel dispositif représente un investissement, il est évident qu'à l'usage on y gagne tant en efficacité (le contrevenant est certain d'être pénalisé) qu'en moyens humains qui peuvent dès lors être affectés à des tâches non moins importantes.

Monsieur le ministre peut-il me dire quelles sont les solutions à l'étude pour rendre les sites propres réellement propres et si l'utilisation de caméras pour ce faire est envisagée ?

Réponse : L'arrêté royal du 18 décembre 2002 (qui détermine les infractions dont la constatation, fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire) permet effectivement de dresser procès-verbal à l'encontre de conducteurs utilisant de façon illicite les sites réservés aux transports en commun sur base de photos.

Toutefois, l'article 62, primo, quatrième alinéa de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968, prévoit que les appareils fonctionnant automatiquement, utilisés pour surveiller l'application de la présente loi et des arrêtés pris en exécution de celle-ci, doivent être agréés ou homologués, aux frais des fabricants, importateurs ou distributeurs qui demandent l'agrément ou l'homologation.

Or, aujourd'hui, il n'y a que les caméras utilisées pour les infractions de vitesse et pour les feux rouges qui ont fait l'objet d'une pareille homologation par arrêté royal du 11 octobre 1997.

Ce qui implique qu'il n'y a actuellement pas de base légale permettant de verbaliser à l'aide de caméras pour les infractions sur les sites propres, les sites spéciaux franchissables ou les bandes réservées aux bus.

La STIB a pris contact avec le Service Public fédéral Mobilité en vue de l'homologation de caméras pour ce type d'infractions. Toutefois, étant donné que prochainement un arrêté royal devrait être publié permettant l'utilisation de caméras digitales pour constater les infractions concernées, il me semble judicieux de postposer toute demande d'homologation afin de pouvoir dès le début introduire la demande pour l'homologation pour ce type d'appareils qui sont nettement plus performants et moins onéreux à l'usage. Ceci n'est possible qu'après publication de l'arrêté royal permettant l'usage de tels appareils.

En attendant, les services de la STIB effectuent des contrôles réguliers et verbalisent les véhicules en infraction. De plus, dans le cadre des actions de sécurité routière menées de concert avec les zones de police locale, le contrôle du respect des sites propres et des sites réservées est à chaque fois repris comme point d'attention prioritaire.