Le blog de Céline Delforge

Le 17 mars 2006, le Parlement régional bruxellois adopte pas moins de quatre nouveaux Accords bilatéraux sur les investissements, cette fois-ci avec le Guatemala, le Congo, le Nicaragua et l'Ouganda. Une intervention en séance pléniaire remettant les points sur les "i" quant aux méfaits de ce genre d'accords pour les pays du Sud...

(...)

Mme Céline Delforge.- M. Pesztat vient de rappeler la filiation existant entre le fameux AMI (accord multilatéral sur les investissements) et les multiples ABI (accords bilatéraux sur les investissements) soumis à notre ratification. On pourrait s'inquiéter de ce que les ABI soient encore pires que le défunt AMI puisqu'ils posent des conditions encore plus strictes et contraignantes pour les Etats par l'absence totale d'exceptions tant en matières sociales qu'environnementales.

Les textes sont très clairs à ce sujet puisque "sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent accord, entre autres, les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, à la culture, à l'extraction ou à l'exploitation des ressources naturelles." Cela porte dès lors sur des questions très importantes.

Que répondre à l'argument souvent évoqué qui dit que les investissements étrangers participent au développement des pays du Sud ? Les ABI sont inspirés en droite ligne de la croyance selon laquelle des investissements étrangers ont des effets positifs sur la croissance et le développement.

Ce dogme a eu pour effet que les Etats ont délaissé leurs politiques industrielles pour se concentrer sur la mise en place d'un environnement attractif pour les entreprises internationales, persuadés d'ainsi disposer de nouveaux capitaux pour leur économie et de faciliter leur accès à de nouvelles technologies.

Or, de nombreuses études, théoriques et empiriques, ont démontré qu'il n'en était rien. La compétition entre les pays demandeurs de capitaux mène à l'offre d'incitants tels qu'ils neutralisent une part non négligeable des bénéfices escomptés.

Par ailleurs, pour s'assurer qu'un investissement étranger participe à la richesse d'un pays, il serait nécessaire que, comme c'était le cas auparavant, les pays puissent intégrer des exigences de performances en matière de contenu local, d'équilibre des échanges, de transfert de technologie,...

Ces exigences sont désormais proscrites en grande partie entre autres par les ABI. Par exemple, il est donc désormais interdit d'exiger d'un investisseur étranger qu'il contribue au développement du territoire dans lequel il s'intègre.

D'autre part, les investissements étrangers qui ont eu lieu ces dernières années sont principalement des fusions-acquisitions qui, loin de bénéficier au pays dans lequel les capitaux étrangers arrivent, se traduisent plus souvent par des fermetures d'usines et des licenciements. Une part des investissements étrangers réside également dans les opérations de privatisation, qui ne créent ni richesse ni emplois.

Les ABI renversent la hiérarchie entre souveraineté nationale et souveraineté des investisseurs internationaux. D'un point de vue juridique, les ABI visent à protéger les investisseurs au-delà de la protection offerte par les législations nationales. On assiste à un transfert de la relation entre un investisseur étranger privé et un Etat souverain vers le droit international, alors que le droit international classique ne reconnaît pas les entreprises privées comme des acteurs internationaux.

Cela signifie donc que les investisseurs étrangers acquièrent le droit de traîner des Etats dans lesquels ils investissent devant des tribunaux internationaux tout en ayant, par ailleurs, le choix de la juridiction (je vous épargne la listes des juridictions possibles). Par contre, un Etat qui décide de porter une affaire devant les tribunaux à l'encontre d'un investisseur n'a pas le choix ; c'est l'investisseur qui, une fois de plus, aura le choix de la juridiction. On octroie plus de droits à un investisseur qu'à un Etat qui a, a priori, une légitimité plus importante.

Par ailleurs, les ABI ne font aucune référence au droit international mis en place dans le cadre de l'ONU, que ce soit dans le domaine de l'exploitation des mers, de la réduction du CO2 ou des conventions signées dans le cadre de l'OIT (Organisation internationale du Travail).

Les ABI contiennent une clause dite « de la nation la plus favorisée » qui aboutit à ce qu'un investisseur international peut prétendre à la fois au traitement national qui lui accorde les mêmes droits qu'aux investisseurs nationaux et aux droits et privilèges que recevrait tout autre pays. Cette règle n'étant pas valable pour les investisseurs nationaux, elle établit donc en plus une inégalité entre investisseurs internationaux et nationaux.

Concrètement, afin d'illustrer mon propos, je dirais qu'à la suite d'accords du même type que les ABI, le Canada a dû payer des indemnités à une entreprise américaine qui s'estimait lésée du fait de l'interdiction d'un additif pétrolier toxique.

Finalement, bien loin de garantir de nouvelles possibilités de prospérité économique, principalement dans les pays en voie de développement, les ABI sont surtout un outil de dérégulation des marchés.

(Applaudissements de la majorité)

M. le président.- La parole est à M. Vanhengel.

M. Guy Vanhengel, ministre.- J'ai pris bonne note de toutes les considérations et remarques qui ont été formulées par les divers intervenants. Comme vous le savez, le débat au sujet de ce type d'accords internationaux est aussi mené au niveau fédéral. La Chambre, le Sénat et leurs commissions respectives se sont déjà penchés sur le sujet, et des arguments comme ceux que je viens d'entendre ont été échangés.

(…)

Votes :

M. le président.- L'ordre du jour appelle le vote nominatif sur l'ensemble du projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo luxembourgeoise, d'une part, et le gouvernement de la République du Guatemala, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 14 avril 2005 (nos A-182/1 et 2 - 2004/2005).

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une explication de vote ?

Mme Céline Delforge.- Mon abstention témoigne des craintes de mon groupe à l'égard de la signature de ce genre d'accords. Nous avons d'ailleurs déposé une proposition de résolution sur la table de la majorité à ce propos. Bien sûr, nous nous réjouissons du fait que les débats de ce matin ont mis en évidence que nous n'étions pas les seuls à émettre des doutes sur l'efficacité de ce type d'accords, voire sur leur apport aux pays en voie de développement.

J'imagine que nous aurons de nouveaux débats sur cette proposition de résolution.

M. le président.- Il est procédé au vote.

''RESULTAT DU VOTE

81 membres sont présents. 73 répondent oui. 8 s'abstiennent.''

M. le président.- L'ordre du jour appelle le vote nominatif sur l'ensemble du projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo luxembourgeoise, d'une part, et le gouvernement de la République du Nicaragua, d'autre part, concernant l'encouragement et laprotection réciproques des investissements, fait à Luxembourg le 27 mai 2005 (nos A-183/1 et 2 - 2004/2005). Il est procédé au vote.

''RESULTAT DU VOTE 81 membres sont présents. 73 répondent oui. 8 s'abstiennent.''

En conséquence, le parlement adopte le projet d'ordonnance qui sera soumis à la sanction du gouvernement.

M. le président.- L'ordre du jour appelle le vote nominatif sur l'ensemble du projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo luxembourgeoise, d'une part, et la République démocratique du Congo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kinshasa le 17 février 2005 (nos A-209/1 et 2 - 2005/2006).

Il est procédé au vote.

''RESULTAT DU VOTE

81 membres sont présents. 70 répondent oui. 11 s'abstiennent.''

En conséquence, le parlement adopte le projet d'ordonnance qui sera soumis à la sanction du gouvernement.

M. le président.- L'ordre du jour appelle le vote nominatif sur l'ensemble du projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo luxembourgeoise, d'une part, et la République de l'Ouganda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kampala le 1er février 2005 (nos A-233/1 et 2 - 2005/2006).

Il est procédé au vote.

''RESULTAT DU VOTE

81 membres sont présents. 70 répondent oui. 11 s'abstiennent.''

En conséquence, le parlement adopte le projet d'ordonnance qui sera soumis à la sanction du gouvernement.