Le blog de Céline Delforge

La législation sur les publicités toutes-boîtes est allégrement détournée par les publicitaires par mille et une astuces. Comment s’en préserver ? Une question orale à la ministre Evelyne Huytebroeck en commission de l’environnement du mardi 9 octobre 2007

Mme Céline Delforge.- La publicité sous forme de dépliants toutes-boîtes constituant un gaspillage de papier considérable, il est loisible au citoyen bruxellois d'apposer un autocollant fourni par Bruxelles-Environnement, indiquant clairement son souhait de préserver sa boîte aux lettres de l'intrusion publicitaire non adressée.

Malheureusement, cette disposition est allègrement contournée par un procédé qui consiste à adresser faussement des colis de dépliants soigneusement emballés dans du plastique. En effet, une étiquette générique sur laquelle est simplement indiquée la mention « aux habitants de » suivie du numéro et du nom de la rue simule un envoi personnel, qui s'adresse en réalité à toutes les boîtes aux lettres, quel qu'en soit le propriétaire.

Cette pratique constitue manifestement un contournement de la législation et ne respecte pas le droit des gens à préserver leur courrier de la publicité. Il y a pire, puisque l'emballage plastique augmente encore la quantité de déchets et oblige les destinataires qui ne sont pas intéressés à séparer le plastique du papier avant de jeter le tout dans les sacs poubelles ad hoc pour le tri, s'ils sont courageux, ou à jeter le tout dans un sac blanc, s'ils le sont moins.

Cette pratique est manifestement malhonnête. Je voudrais donc savoir si l'artifice utilisé - à savoir une adresse qui n'en est pas une - suffit à couvrir la société expéditrice qui ne respecte pas le souhait des personnes ayant apposé l'autocollant de Bruxelles-Environnement pour ne pas recevoir de publicité, ou si ces colis de dépliants sont en infraction, et donc susceptibles de faire l'objet d'une plainte comme n'importe quel autre toutes-boîtes.

Mme la présidente.- La parole est à Mme Huytebroeck.

Mme Evelyne Huytebroeck, ministre.- Selon l'ordonnance du 22 avril 1999 relative à la prévention et la gestion des déchets des produits en papier et/ou carton, il est interdit de déposer de la publicité toutes-boîtes si la mention sur la boîte aux lettres en marque le refus.

Cette même ordonnance définit les imprimés publicitaires comme des publications gratuites à objectif commercial, quel que soit leur mode de diffusion.

Les plaintes reçues concernant le non-respect de l'autocollant antipublicitaire sont toutes traitées de la même manière. Le citoyen nous communique la date de l'infraction ainsi que le nom du ou des éditeurs responsables des imprimés publicitaires.

L'ensemble des plaintes à l'encontre d'un même éditeur responsable sont rassemblées et font l'objet d'un avertissement. Si de nouvelles plaintes sont introduites, l'éditeur responsable est mis en demeure. Si la mise en demeure n'est pas respectée, un procès-verbal peut être établi, assorti d'une amende administrative.

Les imprimés publicitaires sous emballage plastique et/ou munis d'un autocollant mentionnant l'adresse relèvent de la même législation. Cela signifie que les éditeurs responsables ne se conforment pas à la législation si les publicités sont distribuées dans les boîtes aux lettres munies d'un autocollant antipublicitaire. En résumé, la procédure définie par l'ordonnance prévoit donc une action des autorités lorsqu'une plainte est effectivement déposée.

Mme la présidente.- La parole est à Mme Delforge.

Mme Céline Delforge.- Je remercie la ministre pour ses réponses rassurantes. Des plaintes ne tarderont certainement pas à être introduites auprès de Bruxelles-Environnement.