Le blog de Céline Delforge

Malgré l’existence de certains règlements d’urbanisme visant à limiter l’emprise publicitaire, on ne compte plus le nombre d’infractions en terme d’affichage publicitaire illégal dans l’espace public. Quels sont les moyens, humains et législatifs dont disposent les pouvoirs publics pour contrer ce phénomène ? Une question orale à Françoise Dupuis, secrétaire d’Etat chargée de l’urbanisme en commission de l’aménagement du territoire du jeudi 11 octobre 2007.

Mme Céline Delforge.- Madame la secrétaire d'Etat, il y a un an, vous avez fait procéder, c'était une première pour notre Région, à l'enlèvement de panneaux publicitaires qui ne disposaient pas de permis d'urbanisme. On ne peut évidemment que se féliciter de cette décision.

Vous avez par ailleurs mis à jour, à destination des communes, un vade-mecum relatif aux infractions urbanistiques. Malheureusement, il faut déplorer que les panneaux d'affichage illégaux sont toujours légion et que le problème est donc loin d'être résolu.

Nous savons que les communes se trouvent en première ligne pour constater et faire respecter la législation en matière d'affichage publicitaire.

Toutefois, bien souvent faute de moyens humains suffisants ou de volonté politique, le risque de se voir ôter leurs panneaux pour les sociétés d'affichage tentées de se passer de permis reste bien mince.

Par ailleurs, selon mes informations, le seul cadastre des panneaux publicitaires qui parsèment notre Région est dressé par les sociétés d'affichage elles-mêmes. Il est donc particulièrement difficile dans ces conditions d'avoir une vision exacte à la fois de l'emprise de la publicité légale dans notre espace public et plus encore du nombre de panneaux illégaux et d'ainsi pouvoir objectiver le phénomène.

Pouvez-vous me dire, Madame la secrétaire d'Etat :

- s'il existe un cadastre des panneaux publicitaires qui parsèment notre Région, autre que celui dressé par les sociétés d'affichage elles-mêmes ?

- quels sont les moyens humains dont dispose l'administration régionale pour réprimer les infractions en la matière ?

- s'il y a eu d'autres enlèvements de panneaux illégaux depuis l'opération que vous avez menée il y a un an ? __ M. le président.-__ La parole est à Mme Dupuis. __ Mme Françoise Dupuis, secrétaire d'Etat.-__ Monsieur le président, chers collègues, il n'existe pas de cadastre des panneaux publicitaires. Il est évidemment possible pour la Région de faire dresser une carte de la situation de droit, c'est-à-dire des permis délivrés dont la durée de validité est en cours. Les permis de publicité sont, en effet, délivrés pour une durée limitée, ce qui implique une mise à jour régulière de la situation de droit du cadastre en question.

C'est un peu comme si vous me demandiez de répertorier les squatters ou les clandestins : nous ne disposons pas d'instruments nous le permettant ; nous ne pouvons élaborer un cadastre de ce qui existe au terme des autorisations. Je vous concède aisément qu'il y a beaucoup d'autres exemples que ceux-là.

Il est donc difficile d'obtenir un cadastre à jour des publicités qui sont effectivement installées sur le territoire régional ; cela dépend très fortement des communes. Il leur incombe de faire respecter les règles d'urbanisme dans cette matière comme dans d'autres. Nous avons deux agents régionaux très compétents, mais ils n'ont évidemment pas vocation à poursuivre seuls les infractions en matière de publicité irrégulière. Ils assurent un suivi en parallèle.

Nous travaillons par coup de sonde ; ce qui nous a permis de réussir une belle opération. Peut-être en ferons-nous d'autres, mais je ne vais pas vous l'annoncer, vous vous en doutez. En tout cas, je puis vous dire une chose. Depuis l'action "coup de poing" de l'année dernière, il n'a plus été nécessaire de procéder à des enlèvements forcés de panneaux.

Quand on nous signale l'infraction, la mise en demeure suffit, ce qui est beaucoup moins coûteux que d'enrégimenter un entrepreneur. Depuis le 1er janvier 2007, une quinzaine de panneaux et quatre bâches publicitaires ont été retirés sur mise en demeure de mon administration. L'objectif était bien de sensibiliser les communes et les publicistes à davantage de vigilance. J'attends avec intérêt la suite d'un procès-verbal de grande classe que j'ai fait établir sur la très belle publicité ING dans le périmètre protégé situé en face de la rue de Brederode.

Nous travaillons aussi avec les Monuments et Sites sur certaines éléments. Cela a au moins eu pour effet de ne plus devoir intervenir en force quand on nous signale une situation illégale.

M. le président.- La parole est à Mme Delforge.

Mme Céline Delforge.- C'est une excellente nouvelle de savoir que désormais les sociétés n'attendent plus de voir leurs panneaux ôtés d'office, mais ce serait alors l'occasion de réaliser un cadastre. Force est de constater que les sociétés publicitaires et d'affichage ont souvent un rapport à la loi assez particulier. Certaines boîtes de publicité se vantent de mener des campagnes "underground" en allant afficher là où c'est illégal.

A un moment donné, il faudra prendre le problème à bras-le-corps pour nettoyer le secteur une bonne fois pour toutes.

Mme Françoise Dupuis, secrétaire d'Etat.- En théorie, ce serait beaucoup mieux, mais en pratique les communes n'y arriveront pas. On leur demande déjà de fournir un travail important sur les immeubles abandonnés, sur tous les impedimenta de la route, sur le repérage pour les antennes, sur les espaces verts. Les communes ne vont plus suivre en termes de personnel. C'est déjà bien si on nous dénonce les situations.