Le blog de Céline Delforge

De vastes panneaux publicitaires installés sur deux bâtiments de la Place Louise à Ixelles contreviennent-ils au Règlement régional d’urbanisme et au spécifications du Plan régional de développement ? Une question écrite publiée dans le Bulletin des Questions et réponses n°5 du 23 février 2005

Céline Delforge: Madame la secrétaire d'Etat, depuis environ un an, les toits de deux bâtiments de la place Louise, sur le territoire de la commune de Saint-Gilles, sont surmontés d'installations fixes accueillant des panneaux publicitaires de 36 m². Dans la mesure où les supports, à savoir de grandes tubulures, représentant un dispositif assez lourd et où les panneaux qui y prennent place ont servi à la publicité de différents annonceurs, on peut raisonnablement estimer qu'il s'agit d'une structure permanente.

Pourtant, il me semble que ces publicités sont en contradiction avec le Règlement régional d'Urbanisme qui interdit, entre autres, le placement de publicités non lumineuses sur les toits. Par ailleurs, le PRD inscrit la place Louise parmi les espaces structurants. Il faut bien constater que les publicités incriminées nuisent à la mise en valeur du patrimoine ainsi qu'à l'image de Bruxelles, tant elles ont été placées à un endroit stratégique et affectent l'esthétique du paysage.

Pouvez-vous me dire, Madame la secrétaire d'Etat, si un permis a été délivré pour le placement de ces publicités et, si c'était le cas, quelles ont été les motivations d'une dérogation aux dispositions du RRU?

Réponse :

– Le 5 janvier 2005, le fonctionnaire délégué a fait procéder à une vérification sur place. 4 panneaux publicitaires sont installés sur les toitures des immeubles suivants :

a) Avenue Louise n° 1 (1 panneau publicitaire éclairé par 3 spots); b) Avenue Louise n° 2 (1 panneau publicitaire éclairé par 3 spots); c) Place Louise n° 8/9 (1 panneau publicitaire lumineux à message permanent « PROXIMUS»; d) Avenue de la Toison d'Or n° 53 (1 panneau publicitaire lumineux à message permanent).

– Le 7 janvier 2005, la commune de Saint-Gilles, dont dépend la gestion de ces permis d'urbanisme, a été invitée par le fonctionnaire délégué à procéder aux contats conformément aux dispositions des articles 98 et 300 du CoBAT.

– Le 31 janvier 2005, la commune de Saint-Gilles a transmis, au fonctionnaire délégué, copie de 2 procès-verbaux (Louise n° 1 et n° 2) et précise qu'une demande de permis d'urbanisme a été déposée en ses bureaux en ce qui concerne l'enseigne mise en place sur la toiture de l'immeuble sis l'Avenue de la Toison d'Or n° 53.

– Les procès-verbaux communaux établis, étant incomplets (identification manquante du contrevenant), la commune de Saint-Gilles a été invitée le 2 février 2005 à en établir de nouveaux.

– Le 4 mars 2005, le fonctionnaire délégué a réceptionné les 2 nouveaux procès-verbaux établis à charge de la société d'affichage concernée, et a invité la commune de Saint-Gilles à lui faire part du mode de répartition envisagé.

Concernant l'immeuble sis place Louise n° 8/9, la commune de Saint-Gilles a fait part de divers problèmes d'identification des propriétaires en cause. Le procès-verbal se rapportant à l'infraction commise sur cet immeuble serait toujours en cours d'élaboration. A ce stade, le fonctionnaire délégué attend de prendre possession des dossiers de demande de permis d'urbanisme que le contrevenant a été invité à déposer. Suite à l'examen des dossiers qui lui seront soumis, ou à défaut de l'introduction de dossiers demandés, le mode de réparation à appliquer sera soumis à l'appréciation du Procureur du Roi, près le Tribunal correctionnel de première Instance de Bruxelles.